Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient

Historique

• Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
  Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre.Des mesures pour mieux protéger les consommateursLe texte, selon le gouvernement, permettra d'accroître la concurrence et v...
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• Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
  Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la jurisprudence des contrats administratifs, tournée vers l’exigence de la stabilité contractuelle et vers plus de cohérence dans l’office du juge du contrat.Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, commune de Béziers, n°...
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• Garde à vue: application du droit Européen
  Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011, quatre arrêts dans le droit fil de ses précédentes décisions. La France va bientôt respecter le Droit européen.Les nouveaux arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31/05/2011 La Chambre criminelle de...
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• Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
  Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Des nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'Art. L 214-1 du code de l'environnement.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais...
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• Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
  Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.Préjudice médical et dispositif d'indemnisa...
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• La responsabilité des maitres d'oeuvre
  Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient d’exonérer totalement le maitre d’œuvre de toute responsabilité au titre de l’établissement du décompte général.Marché public et établissement du décompte général Dans le cadre d’une missi...
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