Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu

Historique

• Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
  Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire.La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa...
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• L’obligation de révision du prix dans les marchés publics
  Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  La fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonstances économiques actuelles, l’attention doit également être portée sur la question de son évolution au cours de l’exécution du marché.Marchés publics et révision du prixOutre la problématique de la qualification juridiq...
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• Annulation du décret autorisant les agents de police municipale à s'équiper en Taser
  Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas suffisamment encadré d'un point de vue juridique.Suspension provisoire des tasers pour la police municipaleLe Conseil d'Etat, dans une déci...
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• Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique
  Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?Conseil d’Etat section, 17-07-2009, Commune de GrenobleUn projet d’équipement constituant tant sur le plan ar...
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• Renonciation à succession: attention à l'abus de droit
  Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Famille / Successions
  La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif de droits d'enregistrement plus avantageux, a un caractère abusif.Procédure de rescrit sur des renonciations à successio...
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• Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu
  Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mécanisme, mais le texte ou les images) est une contrefaçon.La protection des règles de jeuNombreux sont parmi nous ceux q...
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