L’audition de la personne morale en liquidation

Historique

• Prime exceptionnelle de 500€ pour certains chômeurs dès le 1er avril
  Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  La prime exceptionnelle de 500 euros décidée le 18 février pour certains chômeurs non indemnisés sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et ayant travaillé au moins deux mois en deux ans et demi.Chômage et indemnisationCette aide concerne ceux qui n'ont pas...
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• Rémunération des dirigeants et encadrement des bonus
  Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  C'est ce lundi 30 mars que le Premier ministre François Fillon doit détailler le décret voulu par l'Elysée interdisant les rétributions exceptionnelles pour les dirigeants d'entreprises recevant des aides publiques .Un décret sur la rémunération des dirigeantsCe décret sur la rémunération des dir...
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• Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
  Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin de permettre à l'État de faire face à ses obligations.Le droit au logement opposableLe droit au logement opposable a été institué par la loi...
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• Installation d’un système de vidéosurveillance : les démarches à respecter
  Publié le : 27/03/2009 27 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’installation d’un système de vidéosurveillance qui capte et conserve une image sur un support numérique, peut être mis en oeuvre dans des lieux et établissements ouverts au public ou dans un lieu privé, en vue d’assurer un objectif de sécurité.Mise en place d'un système de vidéosurveillanceL’in...
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• Violences dans les écoles: vers la création d'une nouvelle peine
  Publié le : 26/03/2009 26 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Face au développement des nouvelles formes de violence dans les écoles, Nicolas Sarkozy a annoncé que le gouvernement allait présenter une loi créant une peine de 3 ans d'emprisonnement pour ce type de violences.Lutter contre les bandes et les violences à l'écoleLors de son meeting mardi 24 mars...
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• L’audition de la personne morale en liquidation
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; l’omission de cet acte constitue une fin de non-recevoir.L'auditiondu dirigeant de la personne morale en liquidation judi...
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