La fixation de la date des soldes

Historique

• La protection judiciaire des majeurs vulnérables
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérablesEn effet, actuellement 800 000 personnes sont au bénéfice d’une mesure de protection judiciaire et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  e développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties quant à la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne.La validité de la signature électroniqueLa signature électronique ou numérique contribue à cette sécurisation.En effet, grâce à...
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• L'entreprise face aux marchés publics
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La candidature à un marché public est souvent vécue comme un processus long et complexe, voire inutile.La candidature à un marché publicDevant l’ensemble des formalités à accomplir, il n’est pas rare que les entreprises préfèrent s’abstenir de se porter candidates. Cette situation est regrettable...
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• Les modifications du statut des baux commerciaux
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un simple "toilettage" de ce statut plus que cinquantenaire.Les modification apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008...
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• La fixation de la date des soldes
  Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Avec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant fixée par décret ministériel et non plus par arrêt préfectoral.Les soldes et la loi de modernisation de l'économieLes soldes d'hiver commenceront le 7 janvier. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du Commerce, ava...
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• Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
  Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de violences, se trouvait démunie pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliora...
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