Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel

Historique

• Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM
  Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Les victimes d'accidents médicaux aux conséquences particulièrement anormales et graves peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices, même dans les hypothèses ou aucune faute ne peut être retenue à l'égard des acteurs de santé.Lorsque la responsabilité d'un acteur de santé n'est pas enga...
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• Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
  Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire.Clause de non concurrence La Chambre Commerciale de la Co...
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• Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
  Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 millions d’euros d’amendes pour non-respect du Smic auprès d’environ 1 200 salariés en France.La prise en compte du temps de pause dans le calcul du salaireCarrefour a été déclaré coupable de «paiement par un employeur de s...
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• Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel
  Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi sur ce thème, actuellement en navette au Parlement.Les conditions de l'hospitalisation d'officeDans le pr...
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• Autorisation d'exploitation commerciale
  Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière.Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres...
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• Inauguration de l'Institut européen du droit
  Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  L’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Institut européen du droitLe 1er juin 2011, Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, a inauguré l'Institut européen du droit. Ayant pour ambition de devenir un véritable laboratoire de l'harm...
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