Grenelle 2 et immobilier: la copropriété

Historique

• Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
  Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.Grenelle 2 et copropriété L'article 3 de la loi du 3 aout 2009 relative à la mise...
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• Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
  Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.L'attribution de subventions par les départements Un dép...
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• La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale
  Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait faciliter le recours des victimes d’infection nosocomiale.Infection nosocomiale et existence d'une faute préalable à l'origine de l'infection Infections nosocomiales et pluralité d'établissements de santé potentiellement r...
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• Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost" alors que l'entreprise aurait du utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception.Validité de la convocation à un entretien préalable...
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• Initiative citoyenne: adoption du règlement
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et le 14 février 2011, et signé par ces deux institutions le 16 février dernier.Union Européenne: l'initiative citoyenne bientôt mise en place...
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• Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes.Sanction du défaut d'offre d'indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile A défaut d'offre d...
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