Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale

Historique

• Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
  Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudiceDepuis un arrêt...
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• Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
  Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de conseils inappropriés de placements déterminant un redressement fiscal.Conseils de placements financiers et prescriptionUne...
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• Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
  Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des communes concernées.Passeport et responsabilité quadriennaleLe décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n°...
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• Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
  Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.Propriété intellectuelleL'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une sociét...
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• Atlas judiciaire européen en matière civile
  Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous pouvez télécharger une fiche sur les compétences en fonction du type d'affaires sur : http://ec.europa.eu/justice_home/ju...
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• Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactit...
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