Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
22/06/2010
22
juin
juin
06
2010
Source : www.eurojuris.frLa CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.Prestations d'aide juridictionnelle et taux de TVA réduit © Psop Photo - Fotolia.comLa Cour de justice des Comm... Lire la suite
Historique
-
Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambivalence de la fonction de l’avocat. Défenseur de son client, l’Avocat est tout à la fois le dépositaire de ses confidences et, le maître des limites du secret.L'obligation au secret et les limites de cette obligation Défens...Source : www.eurojuris.fr -
Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et, à ce titre, se trouve souvent confronté à d’autres secrets professionnels que celui qu’il doit à son client.Secret de l’instruction et confidentialité des correspondances échangées Auxiliaire de justice, l’avocat concour...Source : www.eurojuris.fr -
Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent que, dès l’ordonnance de non conciliation, ils sont libérés du devoir de fidélité.Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorceIl...Source : www.eurojuris.fr -
Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant".Facilitation des lois sur le divorce transfrontalierPar une recommandation en date du...Source : www.eurojuris.fr -
Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.Prestations d'aide juridictionnelle et taux de TVA réduit © P...Source : www.eurojuris.fr
-
L’indemnisation du salarié suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle
Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
A compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue inapte au travail, aura droit à une indemnité dite « indemnité temporaire d’inaptitude ».Indemnité temporaire d'inaptitude Aujourd’hui encore, le salarié victime d’un accident du trav...Source : www.eurojuris.fr