Base de donnée des notaires

Historique

• Jeunes Entreprises Innovantes (JEI): des précisions
  Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Dans une circulaire du 29 août 2013, l'ACOSS précise les modalités pratiques de déclaration de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI).JEI: Modalités de déclaration de l'exonération de cotisations sociales applicableLa circulaire du 29 août 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
  Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour effet de freiner les opérations de construction de logements.Accélération des procédures pour le contentieux de permis d...
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• Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
  Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié.Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à...
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• Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
  Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives.La compétence exclusive du T.A.S.S. (1) en mat...
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• Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
  Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de préciser que les candidats à un accord cadre doivent être informés des critères d'...
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• Base de donnée des notaires
  Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.Vers une meilleure connaissance du marché de l'immobilierAu JORF du 5 septembre 2013 est publié le Décret n° 2013-803 du 3 se...
  Source : www.eurojuris.fr
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