La justice administrative de demain

Historique

• L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours :   Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du même code. L’article 2305 prévoit que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur princi...
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• ​Le CDI intérimaire
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord du 10 juillet 2013, étendu à toutes les entreprises du secteur de l’intérim par arrêté du 22 février 2014, portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, le contrat à durée indéterminé...
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• 14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Justice de l'union européenne, le 14 juillet 2016, est venue livrer une interprétation de la directive service 2006- 123 extrêmement claire. Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif régional de LOMBAR...
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• Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu’il subit du fait de l’utilisation professionnelle d’une partie de son domicile personnel. Toutefois, le versement de...
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• L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis.  Le Législateur a mis en place un dispositif coerc...
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• La justice administrative de demain
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain »  a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de multiples propositions.   Un certain nombre de ces propositions a été repris par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016,  dit « JADE». Ses dispositi...
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