Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014

Historique

• Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
  Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  A compter du 1er janvier 2014 les demandes de logements sociaux devront être faites sur le nouveau formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013.Formulaire de demande de logement locatif social Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
  Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème...
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• Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
  Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée dans des conditions générales.La clause d'arbitrageCour de cassation, chambre Civile 1, 12 juin 2013, pourvoi numéro 12-22...
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• L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
  Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril...
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• Des mesures pour éviter les attaques de requins à La Réunion
  Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Face au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des limitations de baignade et d’activités nautiques et d’assurer une information suffisante de la population.Mise en place d'une signalisation adaptée et d'une i...
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• Prescription des peines et détenus libérés
  Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Jus...
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