Contentieux de l'urbanisme

Historique

• De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » établit de nouvelles règles afférentes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnai...
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• La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs à la question très sensible du statut en France des enfants nés par mère porteuse à l'étranger.Les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014Les médias ont fait état, comme conséquence de ces deux décisions, d'une ob...
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• Promesse d’embauche et période d’essai
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ultérieurement prévoit une période d’essai.(Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 12 juin 2014)Le 6 avril 2009 Madame X signait une p...
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• Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la C...
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• Contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l'application dans le temps de certaines des dispositions issues de la réforme du contentieux de l'urbanisme.Application dans le temps des dispositions issues de l'Ordonnance du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baisse du taux du Livret A depuis le 1er août
  Publié le : 26/08/2014 26 août août 08 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le taux du livret A est passé de 1.25% à 1% au 1er août 2014.Livret A: plus de retraits que de dépôts Dans un contexte de très faible inflation, le taux du Livret A a été porté à 1 % à compter du 1er août 2014. Selon la formule de calcul, ce taux au...
  Source : www.eurojuris.fr
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