Rupture conventionnelle et transaction

Historique

• Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
  Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014
  Particuliers / Famille / Successions
  
  En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.17 août 2015: date d'une révolution dans le droit des s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
  Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Canal + perd son procès contre BeIN SPORT Canal+ avait déposé sa plainte en juillet 2013.Canal+ réclamait à beIN Sports 293 millions d'euros p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle et transaction
  Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une rupture conventionnelle le 9 juin 2009, et la rupture avait été autorisée par l’inspecteur du travail le 3 septembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes
  Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis le 13 juin son rapport sur la neutralité des plateformes à Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et à Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du numérique.Réunir les conditions d’un environnement num...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
  Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Dans une actualité du 6 juin 2014, l’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France. Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
  Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014
  Entreprises / Finances / Bourse
  
  Un décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en cas de rachat par une société non cotée de ses actions. L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marc...
  Source : www.eurojuris.fr
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