Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le :
16/04/2014
16
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonne... Lire la suite
Historique
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L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l'arbre existe. Selon l’article 673 du code civil, article datant...Source : www.eurojuris.fr -
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles », les parlementaires ont adopté, mardi 15 avril, un amendement reconnaissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».Vers une avancée sur le statut juridique des animaux?La disposition adopt...Source : www.eurojuris.fr -
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des monta...Source : www.eurojuris.fr -
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique », sauf cas de force majeure.L’article 226-13 du code pénal impose le secret professionnel à des personnes, soit...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE).Droits fondamentaux: la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyensSelon le 4ème rapport annuel su...Source : www.eurojuris.fr
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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prév...Source : www.eurojuris.fr