Déclaration d'utilité publique

Historique

• Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le créancier sera toutefois fondé à s’en prévaloir si, au moment de l’appel en garantie, la caution dispose d’un patrimoine suffisant lui permettant d’honorer son engagement.Preuve du patrimoine de la caution par le créanci...
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• Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Est-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement ? En application de l’article L.331-3-1 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la dem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration d'utilité publique
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur saisi dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique peut rendre un avis favorable sous réserve de la réalisation d'une ou plusieurs co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légalité de la décision de préemption
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le Conseil d'Etat pose, dans cet arrêt du 12 février 2014 un principe plus général.Vices entachant la déclaration d'aliéner et légalité de la dé...
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• Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques de l’immeuble objet de la saisie, le créancier poursuivant à l’obligation de joindre au cahier des conditions de la vente un procès-verbal de description.Le refus de l'occupant d'un local de faire entrer l'huissier instr...
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• L'enregistrement d'une marque
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent...
  Source : www.eurojuris.fr
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