Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Historique

• Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Les députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exceptionnelle sur les hauts revenusLes députés ont adopté mercredi soir la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Le principe d'une telle taxe avait été annoncé fin août par le Premier ministre dans le cadre du plan d'au...
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• Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale...
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• Le droit au congé maladie du fonctionnaire
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. On distingue le congé de maladie ordinaire, des congés de longue maladie et de longue durée.Le droit au maintien d’un demi-traitement étend...
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• Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code rural.Le code rural et de la pêche maritimea) L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010Ce texte apporte une modification terminologique plus symbolique qu...
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• Sociétés coopératives et organisations de producteurs
  Publié le : 19/10/2011 19 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le législateur a souhaité compléter le nouveau dispositif systématisant la contractualisation en renforçant le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions dans le négoce agricole.Organisations de producteurs et interprofessions a) Renforcement des organisations de producte...
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• La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
  Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon, mérite d’être signalé en ce qu’il organise une procédure favorable aux bailleurs en vue de la reprise des lieux abandonnés par le locataire.Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif à...
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