Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé

Historique

• Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réparations exigibles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  L'indemnisation des salariés victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles imputables à la faute inexcusable de leur employeur est réglementée par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.Accident du travail ou maladie professionnelle dû à la faute inexcu...
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• Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le mode de calcul des indemnités de licenciement dues à une assistante maternelle employée par un particulier.Indemnités de licenciement des assistantes maternelles Lorsque le particulier employeur souha...
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• Domanialité publique et déclassement d'un bien
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être d...
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• Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
  Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat, au sens de la jurisprudence administrative issue de l'arrêt SMI...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
  Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel. Un nouveau texte qui se veut plus précis et plus sévère.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel La ministre de la justice, Christiane...
  Source : www.eurojuris.fr
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