Le Grenelle I adopté en conseil des ministres

Historique

• Bail commercial et notion de grosses réparations
  Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les principes sont connus. Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives (articles 1719 2° et 1720 du Code Civil).Nouvel éclairage sur la notion de grosses réparationsCes dispositions ne sont pas d'ordre public. Il...
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• Le Grenelle I adopté en conseil des ministres
  Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Jean-Louis Borloo a présenté en conseil des ministres son projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.Actualité droit de l'environnementCe projet de loi d'orientation fige dans le marbre les principaux objectifs définis par le Grenelle de l'environnement lors des état...
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• La reconnaissance des langues régionales
  Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La France a aussi un passé colonial et pour de nombreux citoyens des DOM-TOM et territoires associés, le français peut être une langue étrangère. La Nouvelle -Calédonie à elle seule représente 29 langues et la Guyane 12 langues dont 6 ou 7 langues amérindiennes.Mais, aux termes de l'article 2 de...
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• Empêchement à mariage
  Publié le : 27/06/2008 27 juin juin 06 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur la question, assez originale et rare, des dispenses à empêchement à mariage.Dispense par le Président de la République et droit européen de la familleOn sait que, par ses dispositions des articles 161 et suivants, notre C...
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• Les droits informatique et libertés
  Publié le : 27/06/2008 27 juin juin 06 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Face au développement des nouvelles technologies (NTIC) a émergé un droit « Informatique et Libertés » dont l’objectif consiste à assurer un équilibre entre les impératifs de sécurité informatique et le respect de la vie privée.Les nouvelles technologies et le respect de la vie privéeFace au déve...
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• Vers un statut de beau parent?
  Publié le : 25/06/2008 25 juin juin 06 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Un projet de loi sur le "statut" de beau-parent visant à "reconnaître des droits au tiers qui vit avec un des parents et l'enfant" est en préparation.Avant projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiersL'idée de la réforme est de reconnaître sous certaines conditions des droits au...
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