Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel

Historique

• Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.Loi relative à la consommation: le Conseil constitutionnel censure le fichier positif...
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• Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
  Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.Un précédent décret du 30 décembre 2013 autorisait les établissements de bricolage à déroger au repos dominical des salariés...
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• Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. La loi a été publiée au Journal Officiel le 12 mars 2014.A la suite d’un rapport sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 20...
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• Modalités de vote pour les personnes détenues
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’elles ne soient dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.A l'approche des élections municipales de ma...
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• Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation sous forme dématérialisée, vient d'être publié au JO.Le décret du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des ti...
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• Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
  Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.Nouvelle illustration d'une approche pragmatique du Juge AdministratifDans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014...
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