Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats

Historique

• Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’applicati...
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• Principe d'égalité entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante vient d'être publiée.Travailleurs indépendants et égalité hommes femmes La directive 2001/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet...
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• Le déblocage de l'iPhone est désormais autorisé aux Etats-Unis
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour légaliser le déblocage des téléphones portables, malgré l'opposition du fabricant informatique Apple, dont l'iPhone est lié en exclusivité à l'opérateur AT&T.Déblocage ou "jailbreaking" d'Iphone: une loi américaine le lég...
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• Le délit d'abus de faiblesse
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable.L'abus de faiblesse Le délit d’abus de faiblesse (articles 223-15-2 du Code pénal ; L 122-8 et s...
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• Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d’un certains nombre d’avantages.JEI: conditions, allègements fiscaux et exonérations de cotisations sociales Codifié à l’artic...
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• Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
  Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.Règles de facturation simplifiées Le Conseil des ministres de l’Union européenne...
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