Distance des plantations d'arbres en limite de propriété

Historique

• Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
  Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protection des libertés".La reconnaissance d'une acceptation tacite nonobstant l'absence de titre de propriétéLa Cour de cassati...
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• Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
  Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété v...
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• Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
  Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création de nouvelles exceptions au droit d'auteur, l'heure est aux premiers bilans pour la Commission Lescure.Bilan à propos du téléchargement illégal et du droit d'auteurPierre Lescure, qui s’est vu confié en août 2012 (lettre...
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• Annulation de vol et prise en charge des passagers
  Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La CJUE vient de reconnaître que les transporteurs aériens ne peuvent s'exonérer de leur obligation de prise en charge en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles.Une obligation incombant au transporteur aérien même en cas de circonstances extraordinaires Les faits:Suite à l'érupt...
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• Assureur emprunteur: quel remboursement pour les assurés?
  Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin criant d'une action de groupe à la française se fait jour. Il s'agit ici de remboursement de surprimes perçues indument par les banques en lieu et place des assurés.L'incurie d'une class action préjudiciable?Par une décision...
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• Esclavage moderne : l'infraction de traite d'êtres humains
  Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Aboli en 1848 en France, l'esclavage demeure aujourd'hui bien présent dans certains foyers de l'hexagone. L'infraction de traite des êtres humains gravée à l'article 225-4-1 du Code pénal est alors de prime importance.Une infraction civile encore retenue sporadiquementLe Comité contre l'Esclavagi...
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