Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
Auteur : TEXIER Delphine
Publié le :
29/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Le contrat de travail peut être modifié en cours d'exécution. Cependant, dès lors... Lire la suite
Historique
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Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Le contrat de travail peut être modi...Source : www.eurojuris.fr
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. L’affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un p...Source : www.eurojuris.fr -
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Le triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans un arrêt de principe rendu par la plus haute juridiction française dans une affaire où elle représentait et assistait l’Opéra de Munich dans l’affaire...Source : www.eurojuris.fr -
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Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution du bail n’a pas acquis l’autorité de la force jugée. L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 a...Source : www.eurojuris.fr