Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route

Historique

• Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis.   Le Législateur a mis en place un dispositif coerc...
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• Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ? Quelle est la fiscalité applicable lors de la revente des titres ? Quelle actualité en matière de pactes d’actionnaires ? Est-il intéressant d’émettre de...
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• Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel (JO), après saisine et examen du Conseil constitutionnel. Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot, membres du cabinet d’avocats du Parc - Curtil et associés (Dijon), nous livrent c...
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• Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel, après saisine et examen du Conseil constitutionnel. Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot, avocats au cabinet d’avocats du Parc - Curtil & associés (Dijon), livrent ci-après leu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 proroge le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Les spécialistes en d...
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