Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Historique

• Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire commercial a délivré un congé le 28 mars 2008 pour une échéance triennale au 30 septembre 2008. Cependant, il n’a pas qui...
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• Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
  Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels. Ainsi, aux termes de l’article L 222-2-10-1  du code du sport,...
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• Logement gratuit chez ses parents et succession
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Particuliers / Famille / Successions
  
  C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son  logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006,  Article 1315 du Code civil. Un des héritiers  peut...
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• Prescription de l'action en recouvrement des dépens
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement des dépens...
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• Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Par un arrêt non publié au bulletin, la Ch...
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• Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en informer clairement l'emprunteur et préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie. Une ordonna...
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