L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frConsacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve... Lire la suite
Historique
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont pr...Source : www.eurojuris.fr -
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi sur une transparence qui ne montre que ce que l’on veut bien faire voir…) En cette période de Pâques, le « chemin de croix » des candidats à l’élection Présidentiel...Source : www.eurojuris.fr -
L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Particuliers / Consommation / Procédures
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du dro...Source : www.eurojuris.fr
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription de l'action (et non de la créance comme l'indique d...Source : www.eurojuris.fr -
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP) à compter du 30 septembre 2017. Le décret définit les modalités selon lesquelles...Source : www.eurojuris.fr -
Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Telle est la position affirmée par la Cour de Cassation, dans u...Source : www.eurojuris.fr