Ehpad

La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :  « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :  1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, fo... Lire la suite

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