La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence

Historique

• Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagnol.Le CDD dans le cadre d’un stageCe contrat de stage est réglementé par l’art.11 de la loi indiquée ci-dessus et vise le...
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• La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans sa d...
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• Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de connaître une nouvelle évolution ou, plus exactement, ce que certains pourront qualifier de révolution.Civ. 3, 03.06.2015 n° 14-17744, publié au bullet...
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• L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logement restent bas. Cette situation favorise les investissements dans notre pays et les ressortissants étrangers sont de plus en plus nombreux à se lance...
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• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paie...
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• Bail d'habitation: contrat type
  Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au loge...
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