La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
Publié le :
14/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et que les sanctions prononcées étaient prévisibles.L’affaire concerne deux griefs portés par des professionnels des marchés financiers à la suite de leur condamnation par la Commission des sanctions de l’Autorité des ma... Lire la suite
Historique
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La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / Bourse
Dans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et que les sanctions prononcées étaient prévisibles.L’affaire concerne deux griefs portés par des professionnels des marchés financiers à la suite de leur condamnation pa...Source : www.eurojuris.fr
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Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union. Mme Maria Elena Pérez López a été recrutée en tant qu’infirmière à l’hôpital uni...Source : www.eurojuris.fr -
Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne aux justiciables des solutions concrètes, pour sortir de situations litigieuses. Ces nouveaux mécanismes font la part belle aux sommations.L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,...Source : www.eurojuris.fr -
La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à l'exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.La majorité des jeunes sont con...Source : www.eurojuris.fr -
Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif.Mis en place par l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, les bons de caisse sont des titres nomi...Source : www.eurojuris.fr -
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les épo...Source : www.eurojuris.fr