Invention par le salarié et cession d’actifs

Historique

• Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté durablement un certain nombre de communes du territoire. Ces dernières, parfois, se sont vues opposer un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les conséquences d'une telle situation ne sont pas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Invention par le salarié et cession d’actifs
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle a employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on écouter de la musique au travail ?
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Il n’y a aucune loi, aucun article du Code du travail, qui interdise d’écouter de la musique au travail, que ce soit avec ou sans écouteurs. “Il n’y a aucune loi, aucun article du Code du travail, qui interdise d’écouter de la musique au travail, que ce soit avec ou sans écouteurs”, explique S...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que l...
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• Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités, la Cour des Comptes Européenne est venue critiquer de manière très sévère le recours au partenariat public privé. C'est à la faveur d'un au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délicieux délit de concussion
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de concussion est assez méconnu. Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose : "Le fait, par u...
  Source : www.eurojuris.fr
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