Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable

Historique

• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude d...
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• Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. La Société protectrice des animaux (SPA) avait conclu, avec un couple, cinq conventions portant donation de cinq chiens, à ch...
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• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait flasher par un radar autonome mal indiqué.C'est en juillet 2002 suite à une déclaration du Président de la République Jacques Chirac, alors en fonction,...
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• Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un transfert de salarié entre sociétés d’un même groupe.L’arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016...
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• Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier le...
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• Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apportant ainsi une nouvelle dérogation au monopole bancaire.Décret n°2016-501 du 22 avril 2016, relatif aux prêts entre entre...
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