Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Historique

• Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rej...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) vous proposent un dispositif simplifié d'aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises pour des thématiques prioritaires de prévention, définies régionalement....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  ... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Si de nombreuses ventes se concluent par leur intermédiaire, notamment lorsque les biens deviennent rare...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).  Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'ent...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis
  Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Un décret du 28 février 2017  crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros.  Bénéficient de cette aide financière les person...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
  Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'o...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite