Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
Publié le :
25/06/2014
25
juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frAprès que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'alimentation de Vincent LAMBERT, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de suspendre cette décision pour la durée de la procédure devant la Cour.Vendredi, le rapporteur public s’était prononcé contre la poursuite du traitement qui alimente et hydrate artifici... Lire la suite
Historique
-
Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Enfants
La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à-vis de l’enfant soit établi.Au combat légitime mené par les féministes pour la parité homme-femme dans de nombreux domaines, une longueur d’avance jur...Source : www.eurojuris.fr -
Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famill...Source : www.eurojuris.fr -
L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vi...Source : www.eurojuris.fr -
Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Enfants
Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Dans deux décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conda...Source : www.eurojuris.fr -
Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Après que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'alimentation de Vincent LAMBERT, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de suspendre cette décision pour la durée de la procédure devant la Cour.Vendredi, le rapporteur public s’était prononcé contre la poursu...Source : www.eurojuris.fr
-
Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.Il ajout...Source : www.eurojuris.fr