Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire

Historique

• Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ième, 23 mai 2012, n° 10-20.170).Sur le plan théorique, la portée de cette décision est capitale puisqu’elle consacre un nouveau principe général...
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• L’annulation partielle d’un permis de construire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en cause de l’utilité du contentieux de l’urbanisme ?Par un arrêt du 1er mars 2013 (n°350306), le Conseil d’Etat a posé de manière particulièrement pédagogique les conditions permettant au juge administratif de prononcer une...
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• Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garantie effondrement des ouvrages dans le cadre des assurances de dommages en cours de chantier.Assurance constructionL’assureur s’engage alors à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement des éléments const...
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• La loi de sécurisation de l’emploi
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social pour les uns et recul des droits des salariés pour les autres, qu’en est-il exactement ?Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, résultant de la transposition de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 j...
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• Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civilLa loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux...
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• Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui demandent un préfinancement au CICE de moins de 25 000 euros.Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivau...
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