Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le :
07/07/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.Le décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat.Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à... Lire la suite
Historique
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La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa position quant à la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue dans un bail commercial lorsque le preneur bénéficie de l’ouverture...Source : www.eurojuris.fr -
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.Le décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat.Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres...Source : www.eurojuris.fr
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Loi travail : recours au 49.3
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet 2016 qu’il faisait à nouveau usage de l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi travail.Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24 heures, le projet de loi Travail de Myriam El...Source : www.eurojuris.fr -
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016. Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement par ses débiteurs, un établissement bancaire délivre un commandement de payer valant saisie immobilière sur un immeuble do...Source : www.eurojuris.fr -
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016.Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement par ses débiteurs, un établissement bancaire délivre un commandement de payer valant saisie immobilière sur un immeuble dont...Source : www.eurojuris.fr -
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du SPIC ainsi transféré, lequel ne constitue...Source : www.eurojuris.fr