Responsabilité décennale des constructeurs

Historique

• Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
  Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».Conditions de l'exercice par les contribuables des actions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
  Publié le : 25/01/2012 25 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de tr...
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• Responsabilité décennale des constructeurs
  Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent En l'espèce, les pr...
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• Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
  Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.Le Préfet peut t-il déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP ?Oui, à la condition qu...
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• Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
  Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.Schéma d'aménagement régional (SRA) pour la Guadeloupe et la Réunion Le schéma d'aménagement régional (SRA) est un document d'orientation en matière d'urbanisme et de protection de l'en...
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• Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
  Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension de...
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