Du bon usage de la société civile immobilière…

Historique

• Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ?La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 13 novembre 2014 (pourvoi n°M 13-25.546) a répondu par la né...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 de la ministre de la santé et du mini...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Informatique et respect de la vie privée
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent, ne peut être considéré comme fautif.La lutte contre la cybercriminalité en rappor...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Du bon usage de la société civile immobilière…
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au travers d’une SCI.Les banques, fréquemment réfractaires à la SCI en raison principalement de la complexification des prises de garantie, découragent souve...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.Le statut de la fonction publique, et notamment les articles L....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite