Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage

Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelant.L’article 909 du code de procédure civileL’obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité des conclusions et des pièces qui sont ment... Lire la suite

Historique

  • La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
    Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
    La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
    Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
    Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
    La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.Protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google Cette mise en demeure s'inscrit dans le cadre d'une action européenne concertée visant à garantir l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
    Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
    L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusivesLe Gouvernement a souhaité présenter rapidement une ambitieu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Baisse du taux du Livret A
    Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Baisse du taux du Livret A
    Le taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: taux abaissé à 1,25% au 1er aoûtActuellement à 1,75%, le taux du livret A va diminuer au 1er août 2013 pour tomber à 1,25%.La décision a été officialisée jeudi 18 juillet par le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, lor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
    Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
    L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelant.L’article 909 du code de procédure civileL’obligation est prescrite à peine d’irreceva...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
    Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
    Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur...
    Source : www.eurojuris.fr
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