Mesures d'exécution disproportionnées

Historique

• Dépenses de récupération des eaux pluviales
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l'habitation principale payées depuis le 1er janvier 2007.PrécisionsLe crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation pr...
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• Régime de retraite et de prévoyance
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la condition de remplir plusieurs exigences bien précises. Parmi celles-ci figure, entre autres, celle des caractères obligatoires et collectifs du ré...
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• La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Il est classiquement admis que chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée puisse y mettre un terme (démission pour le salarié ou licenciement par l’employeur). Hors le cas de la résiliation judiciaire ou l’initiative de la rupture est laissée au soin des Tribunaux, il existe un mode...
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• Collectivités publiques et gestion du personnel
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les relations employé/employeur sont également appréhendées par le droit au sein des collectivités publiques. Il s’agit du droit de la fonction publique. L’une des questions qui se pose fréquemment aux collectivités en cette matière, et qui nourrit le contentieux, concerne le retrait des décision...
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• La question du monopole des paris en ligne bientôt résolue ?
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La question du monopole dans le secteur du pari sportif, contentieux de longue date entre Paris et Bruxelles, pourrait être bientôt résolu. Le ministre du budget Eric Woerth a indiqué lundi que le gouvernement n'était « pas hostile à une ouverture du jeu sur Internet », à condition que celle-ci s...
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• Mesures d'exécution disproportionnées
  Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des Syndicats des Copropriétaires pour le paiement des charges était bien proportionnée au montant de la dette alors que de...
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