Le rapport successoral d’une exploitation

Historique

• Acquisition from an insolvent company in France
  Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  The Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks involved in acquiring a business from an insolvent company are even more so as there are fewer guarantees.New provisions: Thanks to the new Act, one may file an offer as soon as the Court has declared the target company insol...
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• Le rapport successoral d’une exploitation
  Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
  Particuliers / Famille / Successions
  En matière de succession, la tradition juridique française, héritée des principes révolutionnaires, est imprégnée de la notion d’égalité dans le partage. Or, cette égalité a pu être rompue lorsque le défunt a fait, avant son décès, des libéralités à certains successibles.Précisions"En matière de...
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• Le prêt à usage d'un immeuble rural
  Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un autre qualifié emprunteur, à charge pour ce dernier de restituer le bien après usage.Juridiquement, le prêt à usage peut s’intituler aussi «Commodat».I...
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• L'enregistrement d'une marque
  Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande et pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable car l’enregistrement de la marque est un acte administratif qui confère à son titulaire u...
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• L'arrêt LEROY MERLIN
  Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matière de recours administratifs préalables.Cette décision énonce, dans son considérant de principe :«Lorsque des dispositions législatives ou réglementai...
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• Le droit de préemption du preneur "en place"
  Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 412-1 du Code rural précise que «Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de le vendre, sauf le cas d...
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