Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le :
12/06/2013
12
juin
juin
06
2013
Source : www.eurojuris.frLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.Indemnisation du préjudice causé par du gibierLe Tribunal des Conflits vient de décider que l... Lire la suite
Historique
-
Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient 2 années de suite de plus de 19.000 € de chiffre d’affaires pour les services, basculeraient dans le régime classique de création d’entreprise.Abaissement du seuil de chiffre d’affaires p...Source : www.eurojuris.fr -
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, concerne le régime juridique des sections de communes.Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue...Source : www.eurojuris.fr
-
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.Indemnisation du préjudice causé par du gib...Source : www.eurojuris.fr
-
Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'une offre, se borner à analyser les écarts de prix entre cette offre et celle des autres candidats sans rechercher si le prix en cause était...Source : www.eurojuris.fr
-
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).Déféré préfectoral Ce délai peut être prorogé dans 2 hypoth...Source : www.eurojuris.fr -
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil.Nécessité de rapporter la preuve que le sinistre est imputable aux travaux ré...Source : www.eurojuris.fr