L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/08/2013
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août
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2013
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril 2008. Aux termes de cette convention, Monsieur A... Lire la suite
Historique
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Des mesures pour éviter les attaques de requins à La Réunion
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementFace au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des limitations de baignade et d’activités nautiques et d’assurer une information suffisante de la population.Mise en place d'une signalisation adaptée et d'une i...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Jus...Source : www.eurojuris.fr
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Participation et intéressement : déblocage anticipé
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Portage salarial et extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial
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