L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?

Historique

• L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
  Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-179...
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• Sur l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
  Publié le : 30/08/2013 30 août août 08 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le décret relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance vient de paraître.Le DimaLe décret du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance a été pris en application de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour l...
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• Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
  Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 r...
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• Médecins et patients: tous responsables
  Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  La Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant une patiente au Centre Hospitalier de TROYES, que la faute technique d'un praticien hospitalier n'exonère pas le patient de sa propre responsabilité dans la réalisation du dommage.Partage de la responsabilité entre le cent...
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• Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
  Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Il est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans rappeler comment il a été conduit, car des erreurs, voire des fautes peuvent être relevées dans la conduite de la procédure, qui emporteront les plus graves conséquences. Comment l’arbitrage Tapie a-t-il été conduit ?...
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• Entreprises: lutter contre le retard de paiement
  Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiement et l’application d’une nouvelle directive européenne qui aborde ce problème.Campagne européenne d'information sur le retard de paiementLes...
  Source : www.eurojuris.fr
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