Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante
Publié le :
12/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'une collectivité, la commission d'appel d'offres ne peut prendre que des décisions limitées à la gestion des affaires courantes.En effet, la Haute Juridiction considère qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-8 du Code Général des Coll... Lire la suite
Historique
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Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionComment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une construction inachevée. © herreneck - Fotolia.com L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (n°11-18.638)Par sa fo...Source : www.eurojuris.fr
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Le numérique dans tous ses états : approche fiscale, humaine et politique
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Entreprises / Finances / FiscalitéLes atermoiements du Gouvernement socialiste sur la question du numérique se comprennent au regard de la complexité du sujet, transdisciplinarité oblige le numérique exige un recul nécessaire afin d'esquisser une législation compréhensive. Le numérique et se trandisciplinarité au prisme de l'actu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impos...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'une collectivité, la commission d'appel d'offres ne peut prendre que des décisions limitées à la gestion des affaires courantes.En effet, la Haute Juridiction considère qu'en application des dispositio...Source : www.eurojuris.fr
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Le bonus/malus énergie soumis à l’appréciation des députés
Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013Particuliers / Consommation / DistributionDepuis de nombreuses années, les consommateurs que d'aucuns affublent du terme de consommacteurs, sont sensibles à la thématique du développement durable. Une prise de conscience actée par le Gouvernement avec cette PPL.La tarification progressive de la consommation de gaz et d'électricité, vers...Source : www.eurojuris.fr