Collectivités, plainte pour diffamation ou injure

Historique

• Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
  Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publique sans que son action soit subordonnée à la tutelle du Ministère Public. Par décision du 25 octobre 2013, le Conseil C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
  Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’insérer une clause de dédit formation au contrat de travail.Le montant du dédit doit se limiter au coût de la formation stricto sensu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
  Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La Dila offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) depuis le 9 novembre 2013.Associations: accéder aux justificatifs des formalités léga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
  Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'opère de plein droit et automatiquement entre bailleur et le fermier.Fixation des clauses et conditions en cas de renouvellement d'un bail rural Le bail à ferme renouvelé constitue selon la jurisp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit au renouvellement du bail rural
  Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.Renouvellement automatique du bail rural Selon le code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant tou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
  Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) tendant à la suspension de l’écotaxe.La condition d’urgence n’est pas remplieLe juge des référés du Conseil d’Etat était saisi par l’Organisation des transp...
  Source : www.eurojuris.fr
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