Bail d'habitation et erreur sur la surface

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas d’absence de mention de la surface habitable ou en cas d’erreur entre la surface inscrite au bail et la surface réelle habitable, une diminution du loyer est susceptible... Lire la suite

Historique

  • Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
    Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation et erreur sur la surface
    Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas d’absence de mention de la surface habitable ou en cas d’erreur entre la surface inscrite au bail et la surface réelle...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
    Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Restitution des lieux et dégradations
    En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relation contractuelle. C'est notamment le cas s'agissant de l'entretien et des réparations du bien donné à...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
    Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Prime aux salariés non grévistes
    L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l’attribution par une entreprise à des salariés d’une prime au seul motif de la non-partici...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
    Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Befa et marché public
    Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouvelle hypothèse d’illicéité du contenu du marché justifiant son annulation en application de sa juris...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le régime juridique des chemins d'exploitation
    Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Chemin d'exploitation
    Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
    Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Lanceur d'alerte fonction publique
    L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bo...
    Source : www.eurojuris.fr
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