Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
26/10/2016
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Source : www.eurojuris.frLa SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de soixante ans. Cassation, 3ème Civ, 7 juillet 2016 n°14-29148 Le litige porté devant la Cour de Cassation concernait une contestation de congé donné par un bailleur, SCI familiale, à son l... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial peut évoluer en cours de bail. La révision triennale doit être distinguée de la clause d’indexation (ou clause d...Source : www.eurojuris.fr -
Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au propriétaire d’un terrain en location. Cassation 1ère Civile 6 avril 2016 n°15-13950 Le propriétaire du terrain confie à l’ag...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations qui seront données par les candidats, sauf lorsqu’il...Source : www.eurojuris.fr -
Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de soixante ans. Cassation, 3ème Civ, 7 juillet 2016 n°14-29148 Le litige porté devant la Cour de Cassation concernait une contestation de c...Source : www.eurojuris.fr
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin...Source : www.eurojuris.fr -
La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un principe que l’on aurait pu penser acquis puisque tellement logique, mais qui, apparemment, nécessitait tout de même une confirmation de la Cour. 3ème Chambre Civile 22 septembre 2016, n°15-13896 Les faits sont t...Source : www.eurojuris.fr