Procédure d'appel et délais

Historique

• Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
  Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Partie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populaire, et n’est au demeurant pas dénué de pertinence, c’est bien celui qui voit dans un mauvais arrangement plus de vertus que dans un bon procès. Il est vrai que Honoré de Balzac n'y est pas étranger. Seulement, tout n’e...
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• La déclaration sociale nominative (DSN)
  Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement d’ici 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.Simplification des déclarations sociales La DSN a pour objectif de centraliser toutes les déclarations relatives à un sal...
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• Procédure d'appel et délais
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?Procédure d'appel et "circuit court"L’un des objectifs principaux du décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec...
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• Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés.Sur l'effet de modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de cautionCour de cassation, Chamb...
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• L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique.Abrogation d'une carte communale et création d'un PLU (plan local d'urbanisme)Cependant, lorsqu'elle s'acc...
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• Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
  Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue sur une situation où, en défense, un seul indivisaire a été actionné.Indivision: régularisation à n'importe quel moment...
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