Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !

Historique

• Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour celui qui les subit.Gérant d'une SARL et confusion de patrimoinesCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.817, n° 888 F-D....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’auteur et charge de la preuve de la non connaissance de l’œuvre première En matière de propriété intellectuelle, et de droit d’auteur en particulier, le contrefacteur invoque généralement l’absence d...
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• Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait placée en liquidation judiciaire ?Pas de remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de placement en liquidatio...
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• La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.Travaux par un particulier dans son logement: extension de la notio...
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• Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, précédemment annulé en cassation, d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup.Affaire Baby-Loup: la suiteLe licenciement de Fatima Afif, salariée de la crèche de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), géré...
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• Journaliste et droit au respect de son nom
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Un journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne.Mention du nom des journalistes dans l’ours du journalLa Cour...
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