Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire

Historique

• Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
  Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Il aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en France, et d'une déclaration d'un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde
  Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au bénéfice des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents est handicapé.Amélioration des aides à la garde d'enfantLa loi du 21 décembre 2011 de financement de...
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• L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
  Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la décision de la Cour d'appel qui avait condamné le site EBay à 5,7 millions d'euros de dommages et intérêts pour vente de produits contrefaits.EBay n'a pas la qualité d'hébergeurDans l'affaire opposant depuis 2006 le groupe...
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• Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique
  Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires.Mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat...
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• Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat
  Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Un décret du 3 mai 2012 crée une procédure disciplinaire spécifique pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion du baccalauréat.Une nouvelle procédure en cas de fraude au bacUn décret du 3 mai relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat a été p...
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• Entreprises: un guide de l'éco-citoyen au bureau
  Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Au bureau comme à la maison, il faut chauffer, éclairer et équiper les locaux. Cette consommation n’est pas sans conséquences pour notre environnement. L'ADEME vient de publier un Guide être écocitoyen au Bureau.Protection de l'environnement: comment faire pour réduire les consommations au bureau...
  Source : www.eurojuris.fr
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