Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand

Historique

• Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
  Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Mercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant compte des attentes des collectivités territoriales en temps de marasme économique.Concilier transparence des marchés publics et e-commerceS’il était déj...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la contribution de l'aviation civile à la jurisprudence sociale!
  Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Cet arrêt permet de faire un point sur la jurisprudence en matière de plan de départ volontaire (1) et de discrimination (2). L'arrêt Air France KLM du 9 octobre 20121. On sait qu’en application de l’article L.1233-3 du Code du travail, relève des dispositions relatives au licenciement économique...
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• Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Successions
  Lorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assurance-vie à l'un seul des enfants d'une fratrie?L'arrêtL'arrêt de la Cour de cassation dit et juge qu'après avoir relevé que le testament énonce que le...
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• Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre re...
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• Cadres dirigeants : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Contrairement aux autres salariés, les cadres dirigeants sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés.Cadres dirigeants : éviter l'écueil du lit de ProcusteIl peut paraître séduisant pour une entreprise de classer les cadr...
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• Les limites du contrat de transport
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites.L'épineuse qualification de prestations mixtes- La problématique :Une société A confie à une société B, la collecte et le tri de pneumatiques usagés....
  Source : www.eurojuris.fr
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